PROFONDE REFORME ENGAGEE POUR LE FONCTIONNEMENT DES DEUX CHAMBRES

PROFONDE REFORME ENGAGEE POUR LE FONCTIONNEMEN DES DEUX CHAMBRES

Dans le cadre de la mise en œuvre des profondes réformes engagées par le président de la république, Abdelmadjid Tebboune contenues dans ses engagements et notamment celles relatives au fonctionnement des deux chambres parlementaires (APN et Sénat), la ministre chargée des relations avec le parlement, Mme Besma Azouar, a présenté aujourd’hui devant le parlement, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 25 aout 2016, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation et les relations fonctionnelles entre les deux chambres du parlement et le gouvernement. C’est donc devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, présidée par Mme Zouheir Kheladi, que Mme Besma Azouar a présenté le projet de loi organique qui entama son intervention par le rappel que ‘’ce projet s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des dispositions de cette loi organique aux nouvelles exigences et dispositions approuvée par l’amendement constitutionnel’’. Ce projet vise ainsi à organiser les travaux du parlement dans ces deux chambres dans le domaine de la législation et du contrôle des parlementaires et en réglementant également la relation fonctionnelle entre elles (les deux chambres) et l’exécutif dans le but d’assurer ‘’une plus grande efficacité et un meilleur équilibre entre eux.

Le projet comprend donc 17 articles liés soit à l’aspect législatif soit à l’aspect du contrôle parlementaire. Concernant le contrôle parlementaire, le projet prévoit de permettre aux commissions d’entendre les membres du gouvernement sur toute question d’intérêt général en fixant les modalités pour cela.Il est aussi envisagé d’obliger le gouvernement à fournir les documents et informations nécessaires demandés par les parlementaires lors de l’exercice de leurs fonctions de contrôle ‘à l’exception de ceux ayant un caractère secret et stratégique lié à la défense nationale et à la sécurité intérieure de l’Etat, à l’intérêt vital de l’économie nationale ou des faits faisant l’objet de procédures judiciaires’.

Et pour la première fois dans l’histoire des institutions algériennes : Il est prévu d’accorder aux parlementaires la possibilité d’interpeller le gouvernement sur toute question nationale et sur l’état d’application des lois dont le gouvernement est exécutant, ceci afin de garantir le principe de séparation des pouvoirs !

NOUVEAU MODE DE CONTROLE

Le projet de loi organique présenté par la ministre chargée des relations avec le gouvernement comporte aussi la proposition de créer un nouveau pouvoir qui contrôle les modalités d’étude des projets de loi et de leur approbation selon la procédure d’urgence si le gouvernement en fait la demande en cas de besoin. En cas de procédure d’urgence, un délai de 10 jours au plus est accordé pour la ratification définitive des projets de lois soumis à étude, discussion et vote. Il y a lieu aussi d’aménager de clarifier la procédure de vote avec débat limité car la loi a permis l’élargissement de la composante de la commission, permettant ainsi à un grand nombre de parlementaires de donner leurs avis et observations sur les lois.Le vote électronique est aussi introduit par le nouveau projet de loi organique, ce qui introduit plus de transparence et permet l’utilisation des TIC lors des votes de lois, ce qui se fait d’ailleurs dans de nombreux pays à travers le monde. Le projet de loi a aussi consacré la durée de la session parlementaire à 10 mois à compter du deuxième jour ouvrable de septembre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin de l’année suivante. Plusieurs modifications pour l’amélioration linguistique et l’utilisation de certaines locutions ont été introduites par le projet de loi organique